27 November, 2014

Cadre légal du discours de haine au Luxembourg

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Claire Uszynski
5 pm

Cette recherche fait partie du travail mené par le participant du Luxembourg pour le stage régional de formation Connexions, qui a eu lieu à Namur, du 15 à 19 octobre 2014.

Le Luxembourg dispose d’un arsenal législatif qui permet de combattre les actes racistes, xénophobes et d’autres formes de discrimination. Le racisme et la discrimination sont traités dans le code pénal par la loi du 19 juillet 1997 (racisme) et la loi du 28 novembre 2006 (discrimination). Selon l’article 454 du Code pénal luxembourgeois constitue une discrimination :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vrai ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales, les groupes ou communautés de personnes, à raison de l’origine, de la couleur de peau, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, des moeurs, des opinions politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, des membres ou de certains membres de ces personnes morales, groupes ou communautés. » (Article 454)[1]

Toute discrimination est sévèrement réprimée par le Code pénal. Le respect des dispositions de ce Protocole qui ont un effet direct, est soumis au contrôle des juridictions nationales ainsi que de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le coupable sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 10.001 à 1.000.000 francs.

En matière de lutte contre les discriminations, il y a encore lieu de relever :

  • la loi du 13 février 2011 portant modification de l’article 457-3 du Code pénal qui a pour objectif la transposition de la décision-cadre du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal et concerne notamment le négationnisme.
  • la loi du 5 juin 2009 insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel qui a pour objet de protéger les victimes du harcèlement obsessionnel (stalking) ;

La loi du 18 juillet 2014 a entre autre comme objet l’approbation de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 et de son protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003.

Concernant les limites du discours haineux, c’est la loi qui les règle en principe. Mais bien évidemment, c’est toujours difficile à interpréter, spécialement la cybercriminalité.

Au niveau politique, le Parti réformiste d’alternative démocratique (la ADR), est celui qui est le plus à droite au Luxembourg. Il a reçu 6.64% aux élections législatives ce qui leur donnait droit à trois sièges sur 60 sièges à la chambre des députés. Bien que le Parti soit patriote et nationaliste, il n’est pas comparable à l’extrême droite dans d’autres pays p.ex. le front nationale ou la NPD en Allemagne. Au Luxembourg c’est surtout la xénophobie et le racisme qui sont un peu plus présents au terrain et sur internet. Les groupes qui sont victimes de discours de haine au Luxembourg sont essentiellement les immigrants, les demandeurs d’asile et les frontaliers. L’homophobie et d’autres formes de discrimination sont moins publiques et moins présentes. En matière de racisme et xénophobie, ce sont plus ou moins les mêmes groupements que dans d’autres pays  Defense League, le mouvement identitaire, etc. qui sont présents sur Facebook. et Twitter. Ils instrumentalisent beaucoup la langue luxembourgeoise pour argumenter contre les immigrants et les frontaliers ( p.ex. risque d’extension de notre langue, alors que le contraire est prouvé). D’autres stéréotypes sont aussi bien présents : les étrangers sont des profiteurs de notre système social, ils sont tous criminels, ils nous prennent nos postes de travail. A noter que, par rapport à certains autres pays de l’Union Européen le racisme et la xénophobie sont moins représentes.

Dans les dernières années, nous avons eu plusieurs cas de discours à la haine. En 2012, une personne a eu 160 heures de travaux d’intérêt général pour racisme. Il avait distribué des tracts.  Dans ces tracts, il expliquait entre autres que „nous sommes livrés aux étrangers“ et assurait que les Luxembourgeois étaient „les esclaves des étrangers“[2].En 2012, 2 femmes et 2 hommes – devaient comparaître devant le Tribunal de Luxembourg pour incitation à la haine. La raison était, des écrits hostiles aux demandeurs d’asile. En 2014, deux personnes ont été citées devant le tribunal pour incitation à la haine sur Facebook. Ils risquent 6 mois de prison avec sursis et une amende de 850 euro.  Selon un article récent, il y a eu entre janvier 2012 et décembre 2014, 61 infractions ayant eu un lien avec la xénophobie.[3]

En ce qui concerne les soutiens légaux, nous avons plusieurs organisations. Pour les actes racistes, nous avons l’Association de soutien aux travailleurs immigrés « ASTI ». Egalement pour le racisme, il y a European Network Against Racisme (ENAR). Après, il existe le centre d’égalité de traitement, la ligue des droits de l’homme, etc. Certaines de ces associations ont un agreement leur permettant d’aller devant la justice pour cause de racisme ou d’autres formes de discrimination. Pour plus d’informations : http://www.ldh.lu/html/racisme_et_discrimination.html

Plusieurs campagnes de sensibilisation ont été élaborées les dernières années. A titre d’exemple,  en voici deux :

« Making Luxembourg » : Il s’agit d’une campagne avec plus ou moins 100 partenaires qui soutiennent tous l’idée d’un Luxembourg multiculturel sans racisme. Dans ce contexte chacun peut créer son propre « hoodie » 100% Luxembourg, 0% Racisme (voir www.makingluxembourg.lu). L’idée est de montrer à travers ces hoodies (qui peuvent être affichés sur Facebook, créer son T-shirt etc) à quel point le Luxembourg est multiculturel. A côté de ceci, des stands d’informations, , des ateliers de sensibilisation dans les écoles, et beaucoup d’autres choses ont été organisées.

L’initiative BEE SECURE mis à jour par le Service nationale de la jeunesse du Luxembourg, englobe les actions au niveau de la sensibilisation à une utilisation plus sécurisée des nouvelles technologies de l’information et communication. Elle comprend du matériel pédagogique, pour enfants et jeunes, une helpline, une stopline etc. Voici le lien pour plus d’informatio



[1] http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1997/0054/a054.pdf#page=2

[3] http://5minutes.rtl.lu/fr/actualite/luxembourg/574567.html

 


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